J’ai déposé, le 18 juillet, une question écrite au ministre délégué en charge des anciens combattants demandant la reconnaissance du statut d’ancien combattant aux casques bleus français engagés au sein de la force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL). Retrouvez, ci-dessous, le texte de la question écrite :
Question n° 07424 adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants,
À publier le : 18/07/2013
Texte de la question : M. Jean-Michel Baylet attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut d’ancien combattant aux casques bleus français engagés au sein de la force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL). L’arrêté n° 80066/DEF/DAJ/D2P/EGL, du 10 décembre 2010, fixe la liste des actions de feu ou de combat. Cependant, le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 relatif aux modalités d’attribution de la carte du combattant, dans son article 2, en limitait la délivrance aux opérations militaires qui sont qualifiées d’actions de feu ou de combat à compter de la date d’entrée en vigueur dudit décret. Par ailleurs, l’arrêté du 28 juin 2012 modifiant l’arrêté du 12 janvier 1994 et mettant à jour la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant, ne mentionne pas l’ensemble des forces françaises engagées au sein de la FINUL. Certains soldats, notamment les membres de la compagnie d’appui du 420ème détachement de soutien logistique (DSL) ne peuvent obtenir la carte d’ancien combattant auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), alors même qu’ils remplissent les conditions prévues en termes de participation à des actions de feu ou de combat, définies par l’arrêté, du 10 décembre 2010, précédemment cité. Au regard de la dangerosité des opérations menées dans le cadre de la FINUL, tout particulièrement lors du déploiement du 420ème détachement de soutien logistique, en 1982-1983, dans un Liban alors en pleine guerre civile et dont la partie méridionale voyait l’intervention militaire d’Israël, il souhaite donc connaître les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre, en matière réglementaire et législative, pour remédier à cette situation et permettre à ces soldats de se voir attribuer la carte du combattant.